Contrat de Service

Article 1 — Parties

Le présent Contrat est conclu entre PORTALNET Yazılım ve Danışmanlık Ticaret A.Ş. (ci-après « Société » ou « Plateforme ») et la personne physique ou morale qui s'inscrit sur la plateforme et l'utilise (ci-après « Utilisateur »). Le Contrat est conclu sous forme électronique et l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté ses conditions en finalisant son inscription.

Article 2 — Objet

Le présent Contrat régit les conditions des services logiciels, d'infrastructure numérique et de traitement des données fournis via la plateforme Emlakçılar Portalı. La plateforme est fournie en l'état (« as-is »). La Société n'est pas partie aux transactions effectuées entre les Utilisateurs et des tiers. La Société ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations ou contenus présents sur la plateforme. La Société n'intervient pas à titre de conseiller ou courtier.

Article 3 — Adhésion et Compte

Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leurs mots de passe et identifiants de compte. Toutes les actions effectuées via un compte Utilisateur sont imputées à cet Utilisateur. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement tout compte qui enfreint le présent Contrat, la législation applicable ou les règles de la plateforme.

Article 4 — Services, Tarifs et Abonnement

Les services de la plateforme sont fournis sur la base d'un abonnement. Les services sont fournis en l'état. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs ; les modifications prennent effet dès leur publication. Une fois les services commencés, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante. La Société peut suspendre les services en cas de non-paiement ou de violation du présent Contrat.

Article 5 — Position et Neutralité de la Plateforme

La Société est uniquement un fournisseur d'infrastructure logicielle. Elle n'est pas partie à toute transaction, annonce ou accord conclu entre Utilisateurs ou entre Utilisateurs et tiers. La Société n'a aucune obligation de vérifier l'identité, les qualifications ou l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité pour les réclamations, pertes ou dommages résultant de ses activités sur la plateforme.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et conformément à la législation applicable
• Fournir des données exactes, complètes et à jour en tout temps
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas tenter de manipuler les systèmes de la plateforme ou d'y accéder de manière non autorisée
• Assumer l'entière responsabilité des conséquences de leur utilisation de la plateforme

Article 7 — Données, Contenus et Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les données et contenus téléchargés sur la plateforme. La Société n'est pas tenue de vérifier l'exactitude, la légalité ou l'exhaustivité des contenus téléchargés par les Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé illicite, préjudiciable ou contraire au présent Contrat. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de toutes les données stockées sur la plateforme.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, y compris les logiciels, la conception, les marques et les contenus créés par la Société, appartiennent exclusivement à la Société. Les Utilisateurs bénéficient d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la plateforme pendant la durée du présent Contrat. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées. En téléchargeant des contenus sur la plateforme, l'Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive pour utiliser ces contenus aux fins de la prestation des services.

Article 9 — Continuité et Interruptions de Service

La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur de la plateforme. Les activités de maintenance planifiées et non planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires de service. Les pannes causées par des prestataires tiers, des événements de force majeure ou des défaillances d'infrastructure hors du contrôle de la Société sont exclues de la responsabilité de la Société. La Société s'efforcera de minimiser les interruptions de service.

Article 10 — Limitation de Responsabilité

La plateforme est fournie sans aucune garantie. La Société n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité de la Société n'inclut pas la perte de données, la perte d'opportunités commerciales ou la perte de revenus. En tout état de cause, la responsabilité totale maximale de la Société envers tout Utilisateur ne peut excéder le montant du dernier paiement d'abonnement effectué par cet Utilisateur.

Article 11 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat à tout moment en annulant son abonnement. La Société peut résilier immédiatement le présent Contrat en cas de manquement grave de l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement restante après résiliation. L'Utilisateur reste responsable de toutes les obligations contractées avant la résiliation, y compris les obligations de paiement en cours.

Article 12 — Force Majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards ou défaillances d'exécution résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, épidémies, défaillances d'infrastructure et cyberattaques. Dans de tels cas, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure persiste plus de 30 jours, la Société peut résilier le présent Contrat sans responsabilité.

Article 13 — Modifications du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la publication de modifications constitue l'acceptation par l'Utilisateur du Contrat modifié. L'Utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du présent Contrat. La Société peut céder le présent Contrat à tout successeur ou affilié sans le consentement de l'Utilisateur.

Article 14 — Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci relève de la compétence exclusive des Tribunaux et Bureaux d'exécution d'Istanbul (Central). Les enregistrements électroniques et communications numériques constituent des preuves valables conformément au droit turc.

Article 15 — Date d'Entrée en Vigueur et Acceptation

Le présent Contrat entre en vigueur dès que l'Utilisateur finalise le processus d'inscription. L'acceptation électronique constitue un consentement écrit valide et juridiquement contraignant en vertu du droit turc applicable. En cas de conflit entre les versions linguistiques du présent Contrat, le texte en turc prévaut.